Conditions générales

1. Définitions

Les termes utilisés dans les Conditions générales sont définis comme suit :

Compte
le compte créé par l'utilisateur via le site Web afin d'accéder au site Web et d'utiliser les Services.

Contrat
le contrat entre Campspace et l'utilisateur concernant l'utilisation du site Web et des Services.

Emplacement de camping
Hébergement indiqué par un hôte sur le site Web comme étant disponible à l'utilisation et/ou à la location.

Campspace
Campspace B.V., dont le siège social et l'adresse commerciale se trouvent à (2031 WL ) Haarlem Koepelplein 1E inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce aux Pays-Bas sous le numéro 671 558 63.

Commission
les frais de commission applicables et les frais de réservation à payer par le Voyageur. (Pour les détails de la commission, consultez https://campspace.com/fr/commission)

Voyageur
tout utilisateur demandant la réservation d'une place de camping proposée sur le site Web.

Hôte
tout utilisateur qui crée une annonce sur le site Web.

Taxe d’hôte
les frais dus et payables par l'Hôte à Campspace pour chaque réservation d'un Emplacement de Camping tel que listé sur le Site Web. Pour plus de détails sur les frais d'hébergement, consultez https://campspace.com/fr/taxe-d-hote .

Inscription
l'emplacement de camping inscrit par l'hôte sur le site Web.

Revenus de réservation
les frais d'utilisation et/ou de location d'un emplacement de camping (y compris les services et/ou produits supplémentaires sur cet emplacement), fixés par l'hôte dans une Inscription.

Services
tout service fourni par Campspace tel que décrit plus loin à l'article 3 des présentes Conditions générales.

Conditions
les présentes conditions d'utilisation de Campspace, y compris les annexes et les modifications qui y sont apportées.

Utilisateur
toute personne physique, âgée de plus de 18 ans, n'agissant pas dans le cadre d'une profession et/ou de l'exploitation d'une entreprise ou une personne physique ou une entité agissant dans le cadre d'une profession et/ou de l'exploitation d'une entreprise en tant que Voyageur, Hôte, affilié ou partenaire qui a créé un Compte sur le site Web, utilise les Services et/ou a conclu un Contrat.

Site Web
le site Web de Campspace, actuellement : campspace.com et tout autre site Web ou application par lequel Campspace propose des Services.

2. Applicabilité des Conditions

2.1. Les présentes Conditions s'appliquent à l'utilisation du site Web et/ou des services de Campspace et à tout Contrat y afférent.

2.2. En concluant un Contrat, en utilisant le site Web, les Services et/ou en créant un Compte, l'utilisateur accepte l'applicabilité des Conditions et garantit que l'Utilisateur est lié par les Conditions. Si un Compte est bloqué, quelle que soit la raison de ce blocage, les Conditions continuent de s'appliquer.

2.3. Un Contrat est conclu après que l'Utilisateur a créé et activé son Compte via le site Web.

2.4. L'applicabilité des conditions générales de l'Utilisateur et/ou de tiers est explicitement rejetée.

2.5. Les présentes Conditions s'appliquent à l'intérieur et à l'extérieur des Pays-Bas, quel que soit le lieu de résidence ou le domicile de l'Utilisateur et le lieu où le Contrat est conclu ou aurait dû être conclu.

2.6. Si Campspace n'exige pas le strict respect des présentes Conditions à tout moment, cela ne signifie pas que les articles de ces Conditions ne sont pas applicables ni que Campspace renoncerait d'une quelconque façon à son droit d'exiger le strict respect des articles à l'avenir et/ou à l'égard de toute autre situation et/ou de tiers.

2.7. Les dérogations aux présentes Conditions ne sont effectives que si elles ont été expressément convenues par écrit entre Campspace et un Utilisateur. Dans ce cas, les dérogations expressément convenues prévalent. Si Campspace s'écarte des présentes Conditions dans un ou plusieurs Contrats avec un Utilisateur, cette dérogation ne s'applique pas aux Contrats précédents ou futurs entre Campspace et un Utilisateur.

3. Services

3.1. Campspace fournit, par l’intermédiaire du site web, une plateforme en ligne qui met en relation des Hôtes disposant d’Emplacements de camping avec des Voyageurs cherchant à utiliser et/ou à louer ces Emplacements de camping. Le site web peut être utilisé pour publier une Annonce ainsi que pour la réservation et le paiement d’Emplacements de camping (les «Services»). Les responsabilités de Campspace se limitent à la mise à disposition du site web et des Services.

3.2. Le rôle de Campspace se limite à la mise à disposition du Site Web et des Services. Campspace ne devient en aucun cas partie à un contrat conclu entre des Utilisateurs avec l’aide du Site Web et/ou des Services. Les Utilisateurs comprennent et acceptent que Campspace n’agit ni en tant qu’assureur ni en tant qu’agent contractuel. Campspace n’est ni propriétaire, ni exploitant, ni fournisseur d’un Emplacement de camping. Campspace n’exerce aucun contrôle sur le comportement des Utilisateurs.

4. Conditions d'accès et d'utilisation du site Web et/ou des Services

4.1. Afin de pouvoir utiliser le Site Web et les Services, l’Utilisateur doit créer un Compte. Le Compte est strictement personnel, non transférable et lié à l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare et garantit que les informations fournies à Campspace dans le cadre de la création de son Compte sont exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur doit traiter son Compte de manière confidentielle et avec soin et prendre toutes les mesures raisonnables afin d’empêcher toute utilisation non autorisée de son Compte.

4.2. Sous réserve des présentes Conditions, Campspace accorde à l'Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du site Web et des Services. Cette licence ne peut pas être transférée à des tiers sans le consentement préalable écrit de Campspace.

4.3. L'Utilisateur doit informer immédiatement Campspace par écrit de la perte ou du vol de son nom d’utilisateur et/ou de son mot de passe, ou de toute utilisation abusive (suspectée) de son Compte par un tiers. À compter de cette notification, l’Utilisateur demeure responsable de tous les dommages ou pertes résultant de l’utilisation non autorisée de son Compte.

4.4. Campspace peut bloquer ou supprimer un Compte à sa seule discrétion si elle l’estime nécessaire. Dans un tel cas, Campspace n’est pas tenue de rétablir l’accès au Compte ni de fournir une sauvegarde des données du Compte. Lorsqu’un Compte est bloqué, l’Utilisateur concerné n’est pas autorisé à créer un nouveau Compte, sauf accord contraire.

4.5. Un Utilisateur qui est Voyageur, ou un Utilisateur qui est Hôte et ne dispose d’aucune réservation en cours, a le droit de résilier son Compte à tout moment conformément à la procédure indiquée sur le Site Web.

4.6. L'Utilisateur est à tout moment seul responsable de toute utilisation, y compris toute utilisation non autorisée, du Site Web et des Services effectuée via son Compte.

4.7. L’Utilisateur est à tout moment seul responsable du respect de l’ensemble des lois et réglementations applicables pouvant s’appliquer à l’utilisation du Site Web et/ou des Services.

4.8. L'Utilisateur est à tout moment seul responsable de ne pas enfreindre tout contrat conclu avec un autre Utilisateur ou avec un tiers lors de l’utilisation du Site Web et/ou des Services.

4.9. L’Hôte est tenu de vérifier les lois et réglementations locales applicables avant de publier un Emplacement de camping sur le Site Web. L’Hôte garantit qu’il respecte l’ensemble des lois, réglementations et autres accords applicables conclus avec des tiers (y compris des autorités publiques) en lien avec l’utilisation du Site Web et/ou des Services.

4.10. L’Hôte garantit qu’il traitera toute information contenant des données à caractère personnel conformément à l’ensemble des lois et réglementations applicables en matière de protection des données, y compris, mais sans s’y limiter, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et les législations équivalentes.Lorsque l’exécution des Services nécessite l’échange de données à caractère personnel, les parties concernées détermineront dans les meilleurs délais leurs rôles respectifs (responsable du traitement, responsables conjoints du traitement ou sous-traitant) ainsi que les conséquences et responsabilités en découlant conformément au RGPD, et formaliseront ces éléments, le cas échéant, dans un accord écrit distinct.

4.11. L’’Utilisateur s’engage à ne pas se livrer à l’une quelconque des activités interdites suivantes :(i) copier, distribuer ou divulguer toute partie du Site Web et/ou des Services, par quelque moyen que ce soit, y compris, sans s’y limiter, par des moyens automatisés ou non automatisés de « scraping » ;(ii) utiliser tout système automatisé pour accéder au Site Web d’une manière générant un nombre de requêtes vers les serveurs supérieur à ce qu’un être humain peut raisonnablement produire dans la même période à l’aide d’un navigateur Internet classique ;(iii) perturber le fonctionnement du Site Web ou utiliser des logiciels susceptibles d’en perturber le fonctionnement ;(iv) transmettre des spams ou tout autre courrier électronique non sollicité ;(v) tenter d’interférer avec l’intégrité ou la sécurité du système, de les compromettre ou de déchiffrer toute transmission vers ou depuis les serveurs exploitant le Site Web ;(vi) entreprendre toute action qui impose, ou est susceptible d’imposer, à la seule discrétion de Campspace, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure de Campspace ;(vii) télécharger des données invalides, des virus, des vers ou d’autres agents logiciels via le Site Web ;(viii) collecter ou extraire toute donnée personnelle et/ou information de Compte (y compris les mots de passe) depuis le Site Web ;(ix) usurper l’identité d’une autre personne, commettre une fraude, créer de faux Comptes et/ou fournir des informations inexactes ;(x) interférer avec le bon fonctionnement du Site Web et/ou des Services ;(xi) transmettre tout contenu contraire aux lois et réglementations applicables, y compris, sans s’y limiter, tout contenu diffamatoire, abusif, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe ;(xii) contourner les mesures mises en place par Campspace afin d’empêcher ou de restreindre l’accès au Site Web ;(xiii) utiliser les marques, noms commerciaux ou toute variante similaire de Campspace susceptible de prêter à confusion avec les droits de Campspace ;(xiv) copier, imiter ou utiliser, en tout ou en partie, l’apparence et la présentation du Site Web (y compris le mirroring), ainsi que le contenu qui y est intégré, sans l’accord écrit préalable de Campspace ;(xv) publier tout lien redirigeant le Voyageur vers le site Internet de l’Hôte, ses comptes de réseaux sociaux ou toute autre forme de renvoi vers une activité de camping de l’Hôte non affiliée à Campspace ou n’ayant pas créé de Compte sur le Site Web.

4.12. Campspace permet aux Voyageurs et aux Hôtes de laisser des avis concernant leur expérience mutuelle après une réservation effectuée. Les avis doivent être exacts, licites et respectueux, et ne doivent contenir aucun contenu trompeur, diffamatoire, discriminatoire ou autrement illicite. Campspace se réserve le droit, sans y être obligée, de modérer, supprimer ou bloquer tout avis contraire aux présentes Conditions Générales, à la loi applicable ou aux règles communautaires de Campspace.

Les avis peuvent contenir des données à caractère personnel et seront traités conformément à la Politique de confidentialité de Campspace. Les Utilisateurs reconnaissent que les avis peuvent être rendus publics sur le Site Web.

4.13. Toute activité illégale sur ou en lien avec un Emplacement de camping est strictement interdite. Cela inclut notamment, sans s’y limiter, la possession, l’utilisation, la production ou la distribution de drogues illégales ou de toute autre substance illicite. Campspace se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris la suspension ou la résiliation de Comptes, la suppression d’Annonces et le signalement des incidents aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige ou le permet.

5. Licence accordée pour le contenu généré par l'Utilisateur

5.1. Dans le cas où un Utilisateur fournit des informations et un contenu via un Compte ou autrement, cet Utilisateur accorde automatiquement à Campspace une licence perpétuelle, non exclusive, transférable, sous-licenciable, libre de redevance et mondiale, applicable à tous les moyens de communication actuels et futurs pour héberger, utiliser, distribuer, modifier, exécuter, copier, publier, créer et communiquer ces informations et/ou contenus, afin de gérer le Compte, d'optimiser l'utilisation du site Web et/ou des Services et à des fins de marketing et de promotion, sauf accord écrit contraire entre Campspace et un Utilisateur. Dans ce cas, les dérogations expressément convenues prévalent.

5.2. Cette licence prend fin lorsque les informations ou contenus visés au présent article sont supprimés des systèmes de Campspace et/ou lorsque l’Utilisateur supprime ces informations ou contenus, la date la plus tardive étant retenue. Les informations ou contenus supprimés peuvent toutefois rester disponibles dans les systèmes de Campspace jusqu’à leur suppression définitive.

6. Réservation d’un Emplacement de camping, paiement du Prix de l’annonce et de la Commission

6.1. Le Site Web propose des réservations instantanées ainsi que des réservations sur demande pour les Emplacements de camping. En cas de réservation instantanée, le Voyageur effectue une réservation qui est immédiatement et automatiquement acceptée ou refusée. En cas de réservation sur demande, le Voyageur soumet une demande de réservation que l’Hôte doit accepter ou refuser. La réservation, qu’elle soit instantanée ou sur demande, est finalisée une fois qu’elle est acceptée et que le Prix de l’annonce et la Commission ont été intégralement payés via le Site Web.

6.2. Le Prix de l’annonce est fixé par l’Hôte pour chaque Emplacement de camping et doit être intégralement payé par le Voyageur.

6.3. Tout paiement effectué par un Utilisateur à Campspace et/ou entre Utilisateurs s’effectue exclusivement via le Site Web, y compris, sans s’y limiter, le paiement du Prix de l’annonce et de tout autre paiement lié à la réservation d’un Emplacement de camping.

6.4. Tous les Hôtes ont l’interdiction d’inciter les Voyageurs à communiquer ou à réserver en dehors de la plateforme, avant la finalisation d’une réservation, notamment par courrier électronique, par téléphone, via des applications de messagerie (telles que WhatsApp) ou par l’intermédiaire de sites internet tiers, lorsque cette incitation vise à contourner les systèmes de réservation, de paiement ou de sécurité de Campspace.

6.5. Campspace fait appel à un ou plusieurs prestataires de services de paiement externes pour le traitement des paiements et des versements, y compris les versements aux Hôtes. Les Utilisateurs qui utilisent le système de paiement reconnaissent et acceptent d'être liés par les conditions générales du ou des prestataires de services de paiement concernés. (Pour plus de détails, consultez https://campspace.com/fr/fournisseurpaiement) Campspace est autorisée à facturer les coûts liés aux méthodes de paiement et/ou aux prestataires de services de paiement tels qu’indiqués sur le Site Web.

6.6. Afin de se conformer aux réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les Hôtes sont tenus de se soumettre à une procédure de vérification « Know Your Customer » (KYC) ou « Know Your Business » (KYB). Cette vérification est effectuée par le prestataire de services de paiement désigné par Campspace. Les coûts associés à cette vérification KYC ou KYB peuvent être facturés à l’Hôte. Les détails relatifs à la procédure et aux frais applicables sont décrits dans la FAQ disponible sur le Site Web.

6.7. Les revenus des Hôtes sont conservés dans un portefeuille Hôte jusqu’à ce que les conditions de versement soient remplies, notamment l’achèvement de la vérification KYC/KYB et la fourniture de coordonnées bancaires valides. Si un Hôte ne complète pas les vérifications requises ou ne fournit pas de coordonnées bancaires valides pendant une période continue de douze (12) mois, Campspace se réserve le droit de déduire des frais administratifs, de conformité et de conservation raisonnables liés au maintien du portefeuille Hôte. Tout solde restant sera conservé jusqu’à ce que le versement devienne légalement possible ou jusqu’à ce que les fonds puissent être traités conformément à la législation applicable.

6.8. En utilisant le prestataire de services de paiement sécurisé, Campspace versera à l’Hôte le Prix de l’Annonce, déduction faite des Frais d’Hébergement, conformément aux conditions de paiement applicables (voir https://campspace.com/fr/conditionspaiement). Tous frais supplémentaires exigés par la banque de l’Hôte sont à la charge de l’Hôte. Campspace n’est pas responsable du paiement de ces frais supplémentaires.

6.9. Les paiements peuvent être effectués dans les devises indiquées sur le Site Web. Les coûts supplémentaires résultant de la conversion de devises autres que l’euro peuvent être à la charge de l’Utilisateur ou des Utilisateurs concernés (voir https://campspace.com/fr/devises)

6.10. Campspace peut à tout moment compenser tout montant dû à un Utilisateur par tout montant que l’Utilisateur lui doit, quel qu’en soit le motif.

6.11. Campspace se réserve le droit de suspendre temporairement, de retenir ou d’ajuster les paiements dus à un Hôte si les informations, descriptions, disponibilités, équipements ou images d’une Annonce sont inexacts, trompeurs ou ne correspondent plus à la situation réelle de l’Emplacement de camping. Les paiements peuvent être retenus jusqu’à ce que la divergence soit résolue, corrigée ou vérifiée à l’appréciation de Campspace.

7. Modifications, annulation et réclamations

Un Voyageur peut annuler sa réservation pour un Emplacement de camping à tout moment via son Compte.

7.1. Si un Voyageur annule une réservation au moins 30 jours avant la date d’arrivée, il sera remboursé de l’intégralité du montant payé pour l’Emplacement, à l’exception de la Commission applicable, qui reste due . Si le Voyageur annule moins de 30 jours avant la date d’arrivée, aucun remboursement ne sera accordé.

7.2. Si un Voyageur demande une modification d’une réservation confirmée, Campspace se réserve le droit de facturer des frais d’administration ou de service. Tous les frais applicables seront clairement communiqués au Voyageur avant que la modification ne soit traitée.

7.3. Une fois qu’un Hôte a accepté une réservation effectuée par un Voyageur, il ne peut pas l’annuler, sauf accord écrit préalable de Campspace avant la date d’arrivée. Si un Hôte annule une réservation acceptée sans justification valable, Campspace peut lui facturer les coûts liés à cette annulation, y compris, de manière non exhaustive, les frais liés au service client, au traitement des paiements et au fonctionnement de la plateforme.Les coûts applicables et leur mode de calcul sont précisés dans la FAQ disponible sur le Site Web, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

7.4. Les Voyageurs doivent signaler toute réclamation substantielle relative à un Emplacement de camping dès que possible et, si cela est réalisable, au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant l’arrivée, via les canaux du service client. Le non-respect de ce délai peut limiter les recours du Voyageur, y compris le droit à un remboursement partiel. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits impératifs du consommateur prévus par la législation applicable

8. Force majeure

8.1. Campspace n’est pas tenu de remplir ses obligations si des circonstances indépendantes de sa volonté l’en empêchent, sauf en cas de négligence grave ou intentionnelle de sa part. Ces circonstances ne doivent pas être imputables à Campspace en vertu de la loi, d’un acte juridique ou selon des pratiques généralement reconnues, conformément à l’article 6:75 du Code civil néerlandais.

8.2. Dans les présentes Conditions, la force majeure du côté de Campspace inclut, en plus des cas prévus par la loi et la jurisprudence, tout événement externe, prévisible ou imprévisible, échappant au contrôle de Campspace et rendant impossible, totalement ou partiellement, le respect de ses obligations dans les délais prévus. Cela comprend notamment, sans s’y limiter : grèves au sein de l’entreprise de Campspace, pandémies (y compris la Covid-19), situations de guerre ou de danger de guerre, mesures gouvernementales, grèves des transports, embouteillages, incidents de circulation, vols, incendies, barrières à l’importation/exportation, restrictions commerciales, pannes d’électricité, interruptions de réseau et retards dans la fourniture de biens ou services par des tiers.

8.3. Campspace peut également invoquer la force majeure si les circonstances empêchant l’exécution de ses obligations surviennent après que Campspace aurait dû les exécuter.

8.4. Campspace peut suspendre l’exécution de ses obligations prévues au Contrat pendant la durée de la force majeure. Si la force majeure dure plus de deux mois, Campspace pourra résilier le Contrat sans être tenue de verser une indemnité à l’autre partie.

9. Responsabilité

9.1. Le site Web et/ou les Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie, expresse ou implicite. Campspace rejette expressément toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-violation ainsi que toute garantie découlant de pratiques commerciales. L’utilisation du site Web et/ou des Services se fait à l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

9.2. Campspace n’est en aucun cas responsable du contenu créé ou transmis par un Utilisateur ou un tiers via le site Web et/ou les Services. Campspace ne contrôle pas ce contenu et n’a pas la possibilité de le contrôler. Un Hôte reste seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il fournit, notamment les tarifs et la disponibilité affichés sur le site Web.

9.3. Campspace ne peut pas garantir la légalité de l’activité proposée par l’Hôte sur son Emplacement de camping, ni la qualité ou l’utilisation appropriée de l’Emplacement par le Voyageur.. Campspace n’est en aucun cas responsable de l’Emplacement de camping, de quelque manière que ce soit.

9.4. Campspace ne peut garantir que le site Web et/ou le Compte seront disponibles en permanence, sans interruption, panne, erreur ou défaut. Campspace n’est en aucun cas responsable si le site Web ou le Compte est indisponible ou ne fonctionne pas de manière optimale pour quelque raison que ce soit.

9.5. Campspace ne contrôle pas les contacts entre les Utilisateurs et n’a aucun pouvoir sur la qualité, la sécurité, la légalité, l’intégrité ou l’exactitude des informations fournies par d’autres Utilisateurs. Campspace n’est en aucun cas responsable des actes des Utilisateurs du site Web ni des informations ou contenus qu’ils fournissent.

9.6. S'il est établi – en droit ou autrement – que Campspace est responsable envers l'Utilisateur des dommages subis en relation avec le Contrat, découlant d'un fait illicite ou sur toute autre base, cette responsabilité, y compris toute obligation de paiement en vertu des articles 6:230 et/ou 6:271 du Code civil néerlandais, sera limitée à un total comme indiqué dans les présentes dispositions :

• a. Campspace n'est pas responsable des dommages directs, indirects, consécutifs, y compris, sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, de goodwill, d'utilisation, de données ou d'autres pertes incorporelles résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le Contrat, le site Web et/ou les Services ;
• b. Campspace ne sera jamais responsable des pertes directes ou indirectes, y compris la perte de profits, de revenus, de chiffre d’affaires, d’épargne, l’arrêt ou la stagnation des activités commerciales, ou tout préjudice à la réputation ou à la clientèle de l’Utilisateur ou de tiers ;
• c. Campspace n’est pas responsable des dommages, pertes ou blessures résultant de piratage, falsification ou tout accès ou utilisation non autorisés du site Web, d’un Compte ou des informations qu’il contient;
• d. Campspace n’est pas responsable des erreurs, fautes, illégalités ou inexactitudes du contenu du site Web, ni de toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le site Web ;
• e. Campspace ne pourra jamais être tenu responsable des bogues, virus, chevaux de Troie ou autres logiciels malveillants pouvant être transmis à ou via le site Web par un tiers ;
• f. Campspace ne pourra jamais être tenu responsable de blessures ou de dommages matériels, quelle qu'en soit la nature, résultant de l'accès au ou de l'utilisation du site Web et/ou des Services et/ou résultant de la réservation d'un Emplacement de camping par un Utilisateur (Y compris, mais sans s'y limiter, les conséquences d'une réunion virtuelle ou physique entre les Utilisateurs suite à l'utilisation du site Web et/ou des Services) ;
• g. Campspace ne sera jamais responsable des erreurs ou omissions dans un contenu ou de toute perte ou dommage résultant de l'utilisation de tout contenu affiché, envoyé par e-mail, transmis ou mis à disposition par le biais du site Web ;
• h. Campspace ne pourra jamais être tenu responsable du contenu créé par un Utilisateur ou de la conduite diffamatoire, offensante ou illégale d'un tiers.

9.7. La responsabilité de Campspace envers l’Utilisateur, y compris pour toute obligation liée à une annulation ou prévue par l’article 6:230 du Code civil néerlandais, est en tout état de cause limitée au montant couvert par l’assurance responsabilité de Campspace pour le cas concerné.

9.8. Si l’assurance responsabilité de Campspace n’accorde pas de couverture pour une réclamation, la responsabilité de Campspace, y compris toute obligation de paiement en vertu des articles 6:230 et/ou 6:271 du Code civil néerlandais, est limitée à 2 500 € (deux mille cinq cents euros) par an, quel que soit le nombre d’événements ayant causé des dommages.

9.9. Les limitations de responsabilité prévues dans le présent article ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de dol de Campspace ou de ses dirigeants.

9.10. Les dommages pour lesquels Campspace pourrait être tenu responsable doivent être signalés à Campspace par écrit dans un délai maximum de 30 jours calendaires suivant leur survenue. À défaut, la réclamation sera considérée comme nulle. Cette période ne s’applique pas si l’Utilisateur peut démontrer que les dommages n’ont pas pu être signalés plus tôt pour une raison valable.

9.11. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions, tout recours contre Campspace est prescrit dans les douze (12) mois à compter de la date à laquelle l’Utilisateur a eu ou aurait dû avoir connaissance de la cause du dommage. Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’Utilisateur est un consommateur.

10. Indemnisation

10.1. L'utilisateur doit défendre, indemniser et protéger Campspace contre toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité, coûts ou dettes et dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) découlant de : (i) l'utilisation et l'accès au site Web et/ou aux Services, y compris les données ou contenus transmis ou reçus par cet Utilisateur ; (ii) la violation par l'Utilisateur d'une quelconque disposition des présentes Conditions et/ou d'une quelconque garantie y étant accordée (iii) la violation par l'Utilisateur de tout droit de tiers, y compris, sans s'y limiter, tout droit à la vie privée, à la publicité ou aux droits de propriété intellectuelle ; (iv) la violation par l'Utilisateur de toute loi, règle ou réglementation applicable ; (v) toute réclamation pour dommages résultant de tout contenu mis à disposition par le biais du site Web ou de tout contenu soumis par le biais du Compte ou (vi) l'accès et l'utilisation non autorisés du site Web et/ou des Services imputables à l'utilisateur.

11. Droits de propriété intellectuelle

11.1. Tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, marques, brevets, droits de conception et droits sur les bases de données, ainsi que les noms commerciaux et noms de domaine liés au site Web, aux Services ou à l’exécution du Contrat, appartiennent exclusivement à Campspace. L’Utilisateur ne peut en faire usage sans l’accord écrit préalable de Campspace.

11.2. L’Utilisateur garantit qu’il ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Campspace, tels que décrits dans le présent article. Il indemnisera Campspace et tout tiers pour tout dommage, perte ou coût résultant d’une violation des droits de propriété intellectuelle de Campspace ou de tiers, notamment lorsque Campspace a accordé des licences de ces droits à l’Utilisateur. Ces droits de propriété intellectuelle et industrielle ne peuvent être copiés, publiés ou divulgués à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de Campspace.

11.3. Les Hôtes garantissent que tout contenu téléchargé sur le site Web est libre de droits ou utilisé avec une autorisation ou licence valide. L’Hôte assume l’entière responsabilité de toute réclamation, dommage, coût ou frais résultant de l’utilisation de contenus non libres de droits ou portant atteinte aux droits de tiers. Campspace se réserve le droit de supprimer immédiatement ces contenus et, si la loi l’exige ou le permet, de communiquer au plaignant les informations d’identification pertinentes de l’Hôte.

11.4. L'utilisation du site Web et/ou des Services par l'Utilisateur en vertu d'un Contrat n'implique jamais un transfert de propriété intellectuelle ou industrielle à l'Utilisateur.

12. Protection des données et cookies

12.1. Les présentes Conditions doivent être lues en conjonction avec la politique de confidentialité de Campspace, qui est disponible sur le site Web et qui définit les modalités selon lesquelles Campspace traite les données personnelles.

12.2. Le site Web utilise des cookies. Les présentes Conditions doivent être lues conjointement avec la politique de Campspace en matière de cookies, qui est disponible sur le site Web. Tout Utilisateur peut modifier les paramètres de son navigateur afin qu'aucun cookie ne soit créé lors de la visite du site Web. Cependant, si les cookies sont rejetés par les paramètres du navigateur, l'Utilisateur peut ne pas pouvoir utiliser toutes les fonctions du site Web.

12.3. Campspace utilise des systèmes automatisés et des technologies d’intelligence artificielle pour assurer et améliorer le fonctionnement du Site Web et des Services y compris, mais sans s’y limiter, la prévention de la fraude, le service client, la modération des contenus, l’optimisation de la plateforme et la sécurité.Les informations fournies par les Utilisateurs peuvent être traitées par les systèmes automatisés et les technologies d’intelligence artificielle de Campspace, conformément à la législation applicable en matière de protection des données et à la Politique de confidentialité de Campspace. Campspace n’a pas recours à une prise de décision entièrement automatisée ayant des effets juridiques ou des conséquences significatives à l’égard des Utilisateurs, sauf indication expresse et dans la limite permise par la loi.

13. Notification et retrait

13.1. L'Utilisateur peut soumettre une demande par e-mail à [email protected] («Demande de retrait ») pour qu'un contenu présumé illégal ou un contenu qui est autrement en violation de la législation néerlandaise (y compris les droits de tiers) («contenu présumé illégal») soit supprimé du site Web. Une demande de retrait doit être soumise via la procédure suivante.

13.2. Campspace agit uniquement comme intermédiaire pour la publication de contenu fourni par ses Utilisateurs. Le site Web diffuse ce contenu et n’est en aucun cas responsable du contenu soumis ou publié par les Utilisateurs.

13.3. Campspace fournit cette procédure de notification et retrait sur une base volontaire et ne sera pas obligé de se conformer aux demandes de retrait soumises par un Utilisateur («Plaignant»). Le Plaignant ne tirera aucun droit de cette procédure de notification et retrait. Campspace peut, à sa propre discrétion, décider de ne pas traiter une demande de retrait soumise, de rejeter une demande de retrait ou de s'écarter de cette procédure de notification et retrait.

13.4. La procédure de notification et retrait est utilisée pour s'assurer que Campspace est capable de retirer un contenu illégal ou un contenu qui est autrement en violation de la législation néerlandaise (y compris les droits de tiers), rapporté par ses Plaignants. Campspace ne supprimera le contenu que si ce contenu est clairement illégal ou qu'il est indéniablement en violation de la législation néerlandaise (y compris les droits de tiers).

13.5. La présente procédure de notification et de retrait ne s’applique pas lorsque d’autres lois imposent à Campspace des obligations supplémentaires.

13.6. Campspace a le droit de demander des informations complémentaires au plaignant qui soumet une demande conformément à la présente procédure, ou à l'Utilisateur qui a publié le contenu («Auteur»).

13.7. Une demande d'un Plaignant visant à supprimer certains contenus du site Web ne sera traitée par Campspace que si : (i) le Plaignant est une partie intéressée; (ii) la demande de retrait a été soumise dans le but de prendre des mesures contre un contenu illégal ou un contenu qui est autrement en violation de la législation néerlandaise (y compris les droits de tiers) et (iii) elle est soumise par courriel à Campspace contenant toutes les informations nécessaires pour que Campspace examine ce contenu présumé illégal, y compris les informations sur les autres actions prises par le Plaignant à l'égard de l'Auteur afin de faire enlever ou modifier le contenu présumé illégal.

13.8. Après avoir reçu une demande de retrait d'un Plaignant pour retirer du site Web certains contenus illégaux présumés, Campspace :

• (i) enverra un accusé de réception ;
• (ii) vérifiera que le Plaignant a fourni toutes les informations nécessaires et demandera, si besoin, des informations supplémentaires afin de pouvoir traiter la demande de retrait ;
• (iii) vérifiera si le contenu présumé illicite est contraire à la législation néerlandaise, y compris aux droits de tiers, et si cette violation justifie sa suppression. Cette vérification sera effectuée avec diligence. Toutefois, Campspace n’est jamais tenu de supprimer un contenu, même manifestement illégal ou violant la législation néerlandaise, et se réserve le droit de ne pas le retirer ou de prendre des mesures contre l’Auteur pour des raisons qui lui sont propres ;
• (iv) pourra supprimer le contenu ou rejeter la demande de retrait. Le contenu présumé illégal ne sera retiré que si le Plaignant indemnise Campspace contre toute réclamation, dommage ou dépense, y compris les honoraires d’avocat, résultant de la suppression du contenu. Campspace peut également exiger d’autres conditions pour accepter la demande de retrait.

13.9. Si l’Utilisateur n’a pas encore exercé d’autres recours contre l’Auteur, Campspace peut décider soit de contacter l’Auteur directement, soit d’exiger que le Plaignant le fasse. Lorsqu’elle contacte l’Auteur, Campspace lui demandera de répondre à la demande de retrait. Dès réception de la réponse, Campspace la transmettra au Plaignant. Si le Plaignant accepte la réponse, la demande de retrait est considérée comme réglée. Dans le cas contraire, Campspace poursuivra la procédure de notification et de retrait.

13.10. La procédure de notification et de retrait sera traitée dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables.

14. Transfert de droits et d'obligations

14.1. L'Utilisateur n'est pas autorisé à céder, sous-traiter, vendre ou transférer à un tiers les droits et/ou obligations découlant du Contrat.

14.2. Campspace est en droit de céder, vendre ou transférer, en tout ou en partie, les droits et/ou obligations découlant du Contrat à des tiers, ainsi que de céder ou vendre ses créances à un tiers, sans l’autorisation écrite préalable de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à coopérer, dans toute la mesure du possible, à toute cession, vente ou transfert desdits droits et/ou obligations, sans pouvoir y assortir de conditions supplémentaires. En acceptant le Contrat, l’Utilisateur donne son consentement exprès et préalable à toute cession, vente ou transfert desdits droits et/ou obligations.

15. Divers

15.1. Campspace a le droit de modifier unilatéralement les Conditions à tout moment pendant la durée du Contrat. Ces modifications prendront effet au moment annoncé. Campspace mettra les Conditions modifiées à disposition sur le site Web. Sous réserve des présentes Conditions, un Utilisateur a le droit de résilier le Contrat et/ou son Compte.

15.2. Les présentes Conditions constituent l'intégralité du Contrat entre les Parties à l'utilisation du site Web et des Services, sauf accord contraire écrit.

15.3. Si l'une des dispositions des présentes Conditions est jugée non valide ou inapplicable, cette disposition sera annulée et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

16. Droit applicable et tribunal compétent

16.1. Le tribunal de Haarlem sera exclusivement compétent pour statuer en première instance sur tout litige relatif au respect et/ou à l'exécution des Conditions, du Contrat, des transactions envisagées par les présentes et, par conséquent, qu'il s'agisse d'un contrat ou d'un délit, et y compris tout litige y étant lié.

16.2. Lorsque l’Utilisateur est un consommateur, les tribunaux du pays dans lequel l’Utilisateur-consommateur est domicilié sont également compétents. Si l’Utilisateur-consommateur est défendeur à la procédure, les tribunaux du pays de son domicile sont exclusivement compétents.

16.3. Les présentes Conditions, le Contrat et toutes les transactions qui en découlent, ainsi que tout litige y afférent, sont exclusivement régis et interprétés conformément au droit néerlandais, y compris lorsque l’exécution d’une obligation a lieu, en tout ou en partie, en dehors des Pays-Bas ou lorsqu’une partie à la relation juridique est établie ou réside en dehors des Pays-Bas.

16.4. Lorsqu’un Utilisateur est un consommateur, il bénéficie également des règles impératives de la loi de son pays de domicile. En cas de conflit entre une règle impérative de cette loi et le droit néerlandais, la règle impérative applicable au consommateur prévaut.

Jan 2026
Version 4.1
Télécharger