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Conditions générales

1. Définitions

Les termes utilisés dans les Conditions générales sont définis comme suit :

Compte
le compte à créer par l'utilisateur via le site Web afin d'accéder au site Web et d'utiliser les Services.

Contrat
le contrat entre Campspace et l'utilisateur concernant l'utilisation du site Web et des Services.

Emplacement de camping
Hébergement indiqué par un hôte sur le site Web comme étant disponible à l'utilisation et/ou à la location.

Campspace
Campspace B.V., dont le siège social et l'adresse commerciale se trouvent à (2031 BJ) Haarlem l'adresse Figeeweg 1, Hall 2, unité 006, inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce aux Pays-Bas sous le numéro 671 558 63.

Commission
les frais de commission applicables et les frais de réservation à payer par le Client. (Pour les détails de la commission, consultez https://campspace.com/fr/commission)

Client
tout utilisateur demandant la réservation d'une place de camping proposée sur le site Web.

Hôte
tout utilisateur qui crée une Liste sur le site Web.

Inscription
l'emplacement de de camping inscrit par l'hôte sur le site Web.

Frais d'inscription
les frais d'utilisation et/ou de location d'un emplacement de camping (y compris les services et/ou produits supplémentaires sur cet emplacement), fixés par l'hôte dans une Inscription.

Services
tout service fourni par Campspace tel que décrit plus loin à CONDITIONS D'UTILISATION Les termes utilisés dans les Conditions générales sont définis comme suit : l'article 3 des présentes Conditions générales.

Conditions
les présentes conditions d'utilisation de Campspace, y compris les annexes et les modifications qui y sont apportées.

Utilisateur
toute personne physique, âgée de plus de 18 ans, n'agissant pas dans le cadre d'une profession et/ou de l'exploitation d'une entreprise, qui a créé un Compte sur le site Web, utilise les Services et/ou a conclu un Contrat.

Site Web
le site Web de Campspace, actuellement : www.campspace.com et tout autre site Web ou application par lequel Campspace propose les Services.

2. Applicabilité des Conditions

2.1. Les présentes Conditions s'appliquent à l'utilisation du site Web et/ou des services de Campspace et à tout Contrat y afférent.

2.2. En concluant un Contrat, en utilisant le site Web, les Services et/ou en créant un Compte, l'utilisateur accepte l'applicabilité des Conditions et garantit que l'Utilisateur est lié par les Conditions. Si un Compte est bloqué, quelle que soit la raison de ce blocage, les Conditions continuent de s'appliquer.

2.3. Un Contrat est conclu après que l'Utilisateur a créé et activé son Compte via le site Web.

2.4. L'applicabilité des conditions générales de l'Utilisateur et/ou de tiers est explicitement rejetée.

2.5. Les présentes Conditions s'appliquent à l'intérieur et à l'extérieur des Pays-Bas, quel que soit le lieu de résidence ou le domicile de l'Utilisateur et le lieu où le Contrat est conclu ou aurait dû être conclu.

2.6. Si Campspace n'exige pas le strict respect des présentes Conditions à tout moment, cela ne signifie pas que les articles de ces Conditions ne sont pas applicables ni que Campspace renoncerait d'une quelconque façon à son droit d'exiger le strict respect des articles à l'avenir et/ou à l'égard de toute autre situation et/ou de tiers.

2.7. Les dérogations aux présentes Conditions ne sont effectives que si elles ont été expressément convenues par écrit entre Campspace et un Utilisateur. Dans ce cas, les dérogations expressément convenues prévalent. Si Campspace s'écarte des présentes Conditions dans un ou plusieurs Contrats avec un Utilisateur, cette dérogation ne s'applique pas aux Contrats précédents ou futurs entre Campspace et un Utilisateur.

3. Services

3.1. Campspace fournit par l'intermédiaire du site Web une plateforme en ligne qui connecte les Hôtes qui ont des Emplacements de camping disponibles avec les Clients qui cherchent à utiliser et/ou louer ces Emplacements de camping. Le site Web peut être utilisé pour héberger une Liste et pour la réservation et le paiement d'Emplacements de camping (les «Services»). Les responsabilités de Campspace se limitent à faciliter la disponibilité du site Web et des Services.

3.2. Le rôle de Campspace se limite à faciliter le site Web et les Services. Campspace ne deviendra jamais partie à une Contrat entre les Utilisateurs qui est conclu avec l'aide du site Web et/ou des Services. Les Utilisateurs comprennent et conviennent que Campspace n'intervient pas en tant qu'assureur ou agent contractuel. Campspace n'est pas propriétaire, opérateur ou fournisseur d'un quelconque Emplacement de camping. Campspace n'a aucun contrôle sur le comportement des Utilisateurs.

4. Conditions d'accès et d'utilisation du site Web et/ou des Services

4.1. Pour pouvoir utiliser le site Web et les Services, l'Utilisateur doit créer un Compte. Un Compte est strictement personnel, non transférable et lié à l'Utilisateur. L'Utilisateur déclare et garantit que les détails fournis par l'Utilisateur à Campspace pour votre Compte sont corrects, complets et à jour. L'Utilisateur doit traiter son Compte comme confidentiel et avec soin. L'Utilisateur prendra des mesures raisonnables pour empêcher les personnes non autorisées d'enregistrer et/ou d'Utiliser le Compte.

4.2. Sous réserve des présentes Conditions, Campspace accorde à l'Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du site Web et des Services. Cette licence ne peut pas être transférée à des tiers sans le consentement préalable écrit de Campspace.

4.3. L'Utilisateur doit immédiatement notifier Campspace par écrit de la perte ou du vol du nom d'utilisateur et/ou du mot de passe, de l'abus (suspecté) ou de l'utilisation inappropriée du Compte par un tiers. Dès réception de cette notification, l'Utilisateur est responsable de tous les dommages ou pertes résultant de l'utilisation non autorisée du Compte.

4.4. Campspace peut bloquer ou supprimer un Compte à sa seule discrétion s'il le juge nécessaire. Dans ce cas, Campspace n'est pas tenu de donner de nouveau accès au Compte et ni de faire une sauvegarde de l'Utilisateur du Compte. Si le Compte d'un Utilisateur est bloqué, cet Utilisateur n'a pas le droit d'ouvrir un nouveau Compte, sauf accord contraire.

4.5. Un Utilisateur qui est un Client ou un Utilisateur qui est un Hôte n'ayant pas de réservations en cours, a le droit de résilier son Compte à tout moment conformément à la procédure indiquée sur le site Web .

4.6. L'Utilisateur est à tout moment seul responsable de chaque utilisation, y compris une utilisation non autorisée (par le biais d'un Compte) du site Web et des Services.

4.7. L'Utilisateur est à tout moment seul responsable du respect de toutes les lois et réglementations pouvant être applicables à l'utilisation du site Web et/ou des Services.

4.8. L'Utilisateur est à tout moment seul responsable de toute éventuelle violation d'un Contrat conclu par l'utilisateur avec un autre Utilisateur ou un tiers lors de l'utilisation du site Web et/ou des Services.

4.9. Un Hôte est tenu de consulter les lois et réglementations locales applicables avant d'inscrire une place de camping sur le site Web. Un Hôte garantit qu'il se conforme à toutes les lois, réglementations et autres accords applicables conclus avec des tiers (y compris des organismes gouvernementaux) relativement à l'utilisation du site Web et/ou des Services.

4.10. L'Utilisateur s'engage à ne pas entreprendre l'une des activités interdites suivantes : (i) la copie, la distribution ou la divulgation de toute partie du site Web et/ou des Services sur tout support, y compris, sans s'y limiter, tout « prélèvement » automatisé ou non automatisé ; (ii) l'utilisation de tout système automatisé pour accéder au site Web d'une manière qui envoie plus de messages de demande aux serveurs qu'un humain ne peut raisonnablement produire dans la même période en utilisant un navigateur Web conventionnel ; (iii) perturber le fonctionnement du site Web ou utiliser un logiciel susceptible de perturber le fonctionnement du site Web ; (iv) transmettre un spam ou autres courrier électronique non sollicité ; (v) tenter d'interférer, de compromettre l'intégrité ou la sécurité du système ou de déchiffrer toute transmission vers ou depuis les serveurs opérant le site Web ; (vi) prendre toute mesure qui impose, ou qui peut imposer à la seule discrétion de Campspace, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure de Campspace ; (VII) télécharger des données, des virus, des vers ou d’autres agents logiciels non valides par l’intermédiaire du site Web ; (viii) la collecte ou la récolte de données personnelles et/ou d'informations sur le Compte (y compris les mots de passe) à partir du site Web (ix) usurper l'identité d'une autre personne, frauder, créer de faux Comptes et/ou fournir des informations inexactes ; (x) faire obstacle au bon fonctionnement du site Web et/ou des Services ; (xi) transmettre des contenus qui violent les lois et règlements applicables, y compris, mais sans s'y limiter, des contenus diffamatoires, abusifs, obscènes, offensants, violents ou incitant à la violence, politiques, racistes ou xénophobes ;(xii) contourner les mesures que Campspace peut mettre en place pour empêcher ou restreindre l'accès au site Web ; (xiii) Utiliser les marques commerciales ou les noms commerciaux de Campspace ou toute variante de ces marques similaire ou susceptible d’être confondue avec les droits de Campspace ; (xiv) copier, imiter ou utiliser, en tout ou en partie, l'aspect du site Web (y compris, mais sans s'y limiter, la mise en miroir), y compris le contenu qui lui est dévolu, sans le consentement préalable écrit de Campspace ; (xv) poster tout lien redirigeant le client vers le site Web de l’Hôte, ses pages sur les réseaux sociaux ou toute autre forme de renvoi du Client vers l’entreprise de camping de l’Hôte qui n’est pas affiliée à Campspace ou qui a créé un Compte sur le site Web.

5. Licence accordée pour le contenu généré par l'Utilisateur

5.1. Dans le cas où un Utilisateur fournit des informations et un contenu via un Compte ou autrement, cet Utilisateur accorde automatiquement à Campspace une licence perpétuelle, non exclusive, transférable, sous-licenciable, libre de redevance et mondiale, applicable à tous les moyens de communication actuels et futurs pour héberger, utiliser, distribuer, modifier, exécuter, copier, publier, créer et communiquer ces informations et/ou contenus, afin de gérer le Compte, d'optimiser l'utilisation du site Web et/ou des Services et à des fins de marketing et de promotion, sauf accord écrit contraire entre Campspace et un Utilisateur. Dans ce cas, les dérogations expressément convenues prévalent.

5.2. Cette licence prendra fin si et quand l'information ou le contenu visé dans cet article est supprimé des systèmes de Campspace et/ou si l'Utilisateur a supprimé ces informations ou le contenu, le cas le plus ancien prévalant. Toute information ou tout contenu supprimé peut toujours être disponible sur les systèmes de Campspace, jusqu’à ce qu’il soit définitivement supprimé.

6. Réservation d'un Emplacement de camping, paiement des frais d'inscription et de la commission

6.1. Le site Web propose des réservations instantanées pour un Emplacement de camping, ainsi que des réservations sur demande. En cas de réservations instantanées, le Client effectue une réservation pour un Emplacement de camping, qui est automatiquement accepté ou rejeté. En cas de réservation sur demande, le Client demande la réservation d'un Emplacement de camping, que l'Hôte doit accepter ou refuser. La réservation – soit une réservation instantanée soit une réservation sur demande – est effectuée une fois la réservation acceptée et les frais d'inscription et de commission intégralement payés via de site Web.

6.2. Les frais d'inscription sont fixés par l'Hôte pour chaque Emplacement de camping et doivent être payés en totalité par le Client.

6.3. Tout paiement d'un Utilisateur à Campspace et/ou entre les Utilisateurs, est effectué exclusivement par le biais du site Web, y compris, mais sans s'y limiter, le paiement des frais d'inscription et/ou tout autre paiement pour ou lié à (la réservation de) l'Emplacement de camping.

6.4. Campspace utilise le service de paiement sécurisé fourni par un fournisseur de services de paiement. Les Utilisateurs utilisant le système de paiement reconnaissent et acceptent les conditions générales de ce fournisseur de services de paiement. (Ajouter un lien vers le site Web CS avec des liens vers nos fournisseurs de paiement. (Pour plus de détails, consultez https://campspace.com/fr/fournisseurpaiement)

6.5. En utilisant le fournisseur de services de paiement sécurisé, Campspace transférera les frais d'inscription conformément aux conditions de paiement de l’Hôte ( Pour les détails des conditions de paiement, consultez https://campspace.com/fr/conditionspaiement). Tous les coûts supplémentaires requis par la banque de l'Hôte sont à la charge de l'Hôte. Campspace n’est pas responsable du paiement de ces coûts supplémentaires exigés par la banque de l’Hôte. (Ajouter un lien vers le site Web CS indiquant les conditions de paiement à l'Hôte)

6.6. Le paiement peut être effectué dans les devises indiquées sur le site Web. Les coûts supplémentaires découlant du transfert de devises autres que les euros peuvent être à la charge de l'Utilisateur ou des Utilisateurs. (Pour les détails sur les devises, consultez https:// campspace.com/fr/devises)

6.7. Campspace est à tout moment autorisé à compenser tout montant dû à un Utilisateur avec tout montant dû à Campspace par un Utilisateur à quelque titre que ce soit.

7. Politique d'annulation

7.1. Un Client peut annuler sa réservation pour un Emplacement de camping à tout moment via son Compte.

7.2. Si un Client annule une réservation au moins 30 jours avant la date d'arrivée, il recevra un remboursement intégral, moins la Commission applicable . Si le Client annule sous les 30 jours avant la date d'arrivée, il n'y aura pas de remboursement.

7.3. Les Hôtes ne peuvent pas annuler une réservation effectuée par le Client et acceptée par l'Hôte, sauf accord contraire écrit avec Campspace avant la date d'arrivée du Client. Des frais d'annulation supplémentaires à la charge de l'Hôte peuvent s'appliquer dans ce cas.

8. Force majeure

8.1. Campspace n'est pas tenu de s'acquitter de ses obligations s'il en est empêché par des circonstances qui ne découlent pas d'une négligence grossière ou délibérée de la part de la partie réclamant dans ces circonstances, et qui ne sont pas imputables à Campspace en vertu de la loi, d'un acte juridique ou selon des normes généralement acceptées, comme indiqué à l'article 6:75 du Code civil néerlandais.

8.2. Dans les présentes Conditions, la force majeure du côté de Campspace comprend en plus du contenu de la loi et de la jurisprudence, toutes les causes externes, qu'elles soient anticipées ou non, qui échappent au contrôle de Campspace tout en rendant Campspace incapable d'acquitter pleinement, partiellement ou en temps opportun de ses obligations, notamment (mais sans s'y limiter) : grèves dans l'entreprise de

Campspace, pandémie (y compris Covid-19), situation de guerre ou de danger de guerre, mesures gouvernementales, grèves des transports, embouteillages, circonstances de la circulation, vol, incendie, barrières à l'importation/exportation et/ou barrières commerciales, pannes d'électricité, interruption du service de réseau et retards dans la fourniture de biens ou de services par des fournisseurs tiers.

8.3. Campspace a également le droit d'invoquer la force majeure si les circonstances qui empêchent (la poursuite de) l'exécution se produisent après que Campspace aurait dû s'acquitter de ses obligations.

8.4. Campspace peut suspendre ses obligations découlant di Contrat pendant la période où le cas de force majeure persiste. Si le cas de force majeure dépasse une période de deux mois, Campspace aura le droit de résilier le Contrat, sans obligation de dédommager l'autre partie.

9. Responsabilité

9.1. Le site Web et/ou les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité » sans aucun type de garantie d'aucune, explicite ou implicite. Campspace rejette expressément toute garantie et condition de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation ainsi que toute garantie découlant de transactions commerciales ou d'usages commerciaux. L'utilisation du site Web et/ou des Services est aux propres risques de l'Utilisateur.

9.2. Campspace ne sera jamais responsable du contenu créé par un Utilisateur et/ou transmis par un Utilisateur ou un tiers via le site Web et/ou les Services. Campspace ne peut pas contrôler et ne contrôle pas ce contenu. Plus précisément, un Hôte est et demeure à tout moment seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations (descriptives) (y compris les tarifs et la disponibilité) affichées sur le site Web.

9.3. Campspace ne peut pas garantir la légalité de l'activité offerte par l'Hôte sur son Emplacement de camping ni la qualité et/ou l'utilisation appropriée de l'Emplacement de camping par le Client. Campspace ne sera en aucun cas responsable de l'Emplacement de camping.

9.4. Campspace ne peut pas garantir que le site Web et/ou le Compte seront disponibles à tout moment et sans interruption, panne, erreur ou défaut. Campspace ne sera en aucun cas responsable si, pour une quelconque raison, le site Web est hors service ou ne fonctionne pas de façon optimale.

9.5. Campspace ne réglemente aucun contact entre les Utilisateurs. Campspace n'a aucun contrôle sur la qualité, la sécurité, la légalité, l'intégrité ou l'exactitude des informations fournies par d'autres Utilisateurs. Campspace ne sera jamais responsable de tout acte de ses Utilisateurs du site Web ou de toute information ou contenu fourni par ses Utilisateurs.

9.6. S'il est établi – en droit ou autrement – que Campspace est responsable envers l'Utilisateur des dommages subis en relation avec le Contrat, découlant d'un fait illicite ou sur toute autre base, cette responsabilité, y compris toute obligation de paiement en vertu des articles 6:230 et/ou 6:271 du Code civil néerlandais, sera limitée à un total comme indiqué dans les présentes dispositions :

  • a. Campspace n'est pas responsable des dommages directs, indirects, consécutifs, y compris, sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, de goodwill, d'utilisation, de données ou d'autres pertes incorporelles résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le Contrat, le site Web et/ou les Services ;
  • b. Campspace ne sera jamais responsable de toute perte de profits, perte de revenus, perte de chiffre d'affaires, perte d'épargne, perte consécutive, stagnation des activités commerciales et dommages à la réputation causés à l'Utilisateur ou à des tiers ;
  • c. Campspace n'est pas responsable des dommages, pertes ou blessures résultant du piratage, de la falsification ou d'autres accès ou utilisation non autorisés du site Web ou d'un Compte ou encore des informations qu'il contient ;
  • d. Campspace n'est pas responsable des erreurs, fautes, illégalité ou inexactitudes de tout (contenu de) site Web, y compris, mais sans s'y limiter, toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le site Web ;
  • e. Campspace ne pourra jamais être tenu responsable des bogues, virus, chevaux de Troie ou autres qui pourraient être transmis au ou par l'intermédiaire du site Web par un tiers ;
  • f. Campspace ne pourra jamais être tenu responsable de blessures ou de dommages matériels, quelle qu'en soit la nature, résultant de l'accès au ou de l'utilisation du site Web et/ou des Services et/ou résultant de la réservation d'un Emplacement de camping par un Utilisateur (Y compris, mais sans s'y limiter, les conséquences d'une réunion virtuelle ou physique entre les Utilisateurs suite à l'utilisation du site Web et/ou des Services) ;
  • g. Campspace ne sera jamais responsable des erreurs ou omissions dans un contenu ou de toute perte ou dommage résultant de l'utilisation de tout contenu affiché, envoyé par e- mail, transmis ou mis à disposition par le biais du site Web ;
  • h. Campspace ne pourra jamais être tenu responsable du contenu créé par un Utilisateur ou de la conduite diffamatoire, offensante ou illégale d'un tiers.

9.7. La responsabilité de Campspace, y compris toute obligation de paiement en vertu d’une obligation d’annulation et toute obligation de paiement en vertu de l’article 6:230 du Code civil néerlandais, envers l’Utilisateur est en tout cas limitée au montant couvert par l’assurance responsabilité de Campspace dans un cas particulier.

9.8. Dans le cas où l’assurance responsabilité de Campspace ne couvre pas une réclamation – pour quelque raison que ce soit – la responsabilité de Campspace, y compris toute obligation de paiement en vertu des articles 6:230 et/ou 6:271 du Code civil néerlandais, sera limitée à € 2,500 (lire :deux mille cinq cents euros ) , par an, quel que soit le nombre d'événements donnant lieu aux dommages.

9.9. Les limitations de responsabilité de cet article ne s'appliquent pas en cas d'imprudence intentionnelle ou délibérée de Campspace et/ou de son ou ses directeurs statutaires.

9.10. Les dommages pour lesquels Campspace pourrait être tenu responsable doivent être signalés à Campspace par écrit et sans délai, mais toujours sous les 30 jours calendaires suivant l'apparition desdits dommages, sous peine de caducité d'une telle réclamation. La période d'expiration ne s'applique pas lorsque l'Utilisateur est en mesure de démontrer que les dommages n'ont pas pu être signalés plus tôt pour une raison valide.

9.11. Sans préjudice des autres articles des présentes Conditions, tout recours à la responsabilité de Campspace est caduc dans les 12 (douze) mois suivant la prise de connaissance par l'Utilisateur et/ou un tiers utilisant le site Web et/ou les Services ou doit raisonnablement être considéré comme ayant pris connaissance de la cause des dommages survenus. Cet article ne s'applique pas si l'Utilisateur est un consommateur.

10. Indemnisation

10.1. L'utilisateur doit défendre, indemniser et protéger Campspace contre toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité, coûts ou dettes et dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) découlant de : (i) l'utilisation et l'accès au site Web et/ou aux Services, y compris les données ou contenus transmis ou reçus par cet Utilisateur ; (ii) la violation par l'Utilisateur d'une quelconque disposition des présentes Conditions et/ou d'une quelconque garantie y étant accordée (iii) la violation par l'Utilisateur de tout droit de tiers, y compris, sans s'y limiter, tout droit à la vie privée, à la publicité ou aux droits de propriété intellectuelle ; (iv) la violation par l'Utilisateur de toute loi, règle ou réglementation applicable ; (v) toute réclamation pour dommages résultant de tout contenu mis à disposition par le biais du site Web ou de tout contenu soumis par le biais du Compte ou (vi) l'accès et l'utilisation non autorisés du site Web et/ou des Services imputables à l'utilisateur.

11. Droits de propriété intellectuelle

11.1. Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques commerciales déposées et non déposées et les droits de conception et de base de données enregistrés et non enregistrés, les droits de noms commerciaux et de brevets, les noms de domaine qui sont originaires ou ont été utilisés aux fins de l'exécution du Contrat ou qui ont été inclus dans le site Web et/ou les Services, reviennent exclusivement à Campspace. L'Utilisateur ne peut pas utiliser les droits de propriété intellectuelle susmentionnés de Campspace, sauf accord contraire préalable écrit.

11.2. L'Utilisateur garantit qu'il n'enfreindra pas les droits de propriété intellectuelle de Campspace, comme indiqué dans cet article, Et qu'il indemnisera Campspace et tout tiers / toute partie pour les dommages, pertes subies ou coûts subis en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de Campspace et/ou de tiers, ces derniers dans le cas où Campspace (sous-)octroie des licences de droits de propriété intellectuelle de tiers. Par conséquent, ces droits de propriété intellectuelle et industrielle ne peuvent être copiés, rendus publics ou divulgués à des tiers par l'Utilisateur sans l'autorisation préalable expresse de Campspace.

11.3. L'utilisation du site Web et/ou des Services par l'Utilisateur en vertu d'un Contrat n'implique jamais un transfert de propriété intellectuelle ou industrielle à l'Utilisateur.

12. Protection des données et cookies

12.1. Les présentes Conditions doivent être lues en conjonction avec la politique de confidentialité de Campspace, qui est disponible sur le site Web et qui définit les modalités selon lesquelles Campspace traite les données personnelles.

12.2. Le site Web utilise des cookies. Les présentes Conditions doivent être lues conjointement avec la politique de Campspace en matière de cookies, qui est disponible sur le site Web. Tout Utilisateur peut modifier les paramètres de son navigateur afin qu'aucun cookie ne soit créé lors de la visite du site Web. Cependant, si les cookies sont rejetés par les paramètres du navigateur, l'Utilisateur peut ne pas pouvoir utiliser toutes les fonctions du site Web.

13. Notification et retrait

13.1. L'Utilisateur peut soumettre une demande par e-mail à hello@campspace.com («Demande de retrait ») pour qu'un contenu présumé illégal ou un contenu qui est autrement en violation de la législation néerlandaise (y compris les droits de tiers) («contenu présumé illégal») soit supprimé du site Web. Une demande de retrait doit être soumise via la procédure suivante.

13.2. Campspace sert d'intermédiaire pour la publication de contenu publié par ses Utilisateurs. Le site Web divulguera/transmettra le contenu et ne sera donc jamais responsable du contenu soumis et publié par les Utilisateurs.

13.3. Campspace fournit cette procédure de notification et retrait sur une base volontaire et ne sera pas obligé de se conformer aux demandes de retrait soumises par un Utilisateur («Plaignant»). Le Plaignant ne tirera aucun droit de cette procédure de notification et retrait. Campspace peut, à sa propre discrétion, décider de ne pas traiter une demande de retrait soumise, de rejeter une demande de retrait ou de s'écarter de cette procédure de notification et retrait.

13.4. La procédure de notification et retrait est utilisée pour s'assurer que Campspace est capable de retirer un contenu illégal ou un contenu qui est autrement en violation de la législation néerlandaise (y compris les droits de tiers), rapporté par ses Plaignants. Campspace ne supprimera le contenu que si ce contenu est clairement illégal ou qu'il est indéniablement en violation de la législation néerlandaise (y compris les droits de tiers).

13.5. La présente procédure de notification et retrait n'est pas applicable si d'autres lois ou des lois supplémentaires sont applicables, imposant à Campspace d'autres obligations ou des obligations supplémentaires.

13.6. Campspace a le droit de demander des informations complémentaires au plaignant qui soumet une demande conformément à la présente procédure, ou à l'Utilisateur qui a publié le contenu («Auteur»).

13.7. Une demande d'un Plaignant visant à supprimer certains contenus du site Web ne sera traitée par Campspace que si : (i) le Plaignant est une partie intéressée; (ii) la demande de retrait a été soumise dans le but de prendre des mesures contre un contenu illégal ou un contenu qui est autrement en violation de la législation néerlandaise (y compris les droits de tiers) et (iii) elle est soumise par courriel à Campspace contenant toutes les informations nécessaires pour que Campspace examine ce contenu présumé illégal, y compris les informations sur les autres actions prises par le Plaignant à l'égard de l'Auteur afin de faire enlever ou modifier le contenu présumé illégal.

13.8. Après avoir reçu une demande de retrait d'un Plaignant pour retirer du site Web certains contenus illégaux présumés, Campspace :

  • (i) enverra un accusé de réception ;
  • (ii) vérifiera si tous les renseignements nécessaires de la part du Plaignant sont fournis et, au besoin, enverra une réponse au Plaignant les renseignements supplémentaires requis pour que Campspace puisse traiter la demande de retrait ;
  • (iii) vérifiera si le contenu présumé illicite est indiscutable ou contraire à la législation néerlandaise (y compris les droits de tiers) et si cela justifie suffisamment la suppression du contenu par Campspace. Campspace effectuera cette vérification au mieux de ses possibilités et avec les plus grand soins. Campspace ne sera toutefois jamais tenu de supprimer un contenu qui est indiscutable et illégal ou qui est autrement indéniablement en violation de la législation néerlandaise (y compris les droits de tiers), et aura le droit de ne pas supprimer ce contenu ou prendre des mesures contre l'Auteur, pour des raisons qui lui sont propres ;
  • (iv) supprimera le contenu ou rejettera la demande de retrait. Le contenu présumé illégal ne sera retiré (et la demande de retrait acceptée) par Campspace que si le Plaignant défend, indemnise et protège Campspace contre toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité, les coûts ou la dette, et les dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) découlant de la suppression du contenu. Campspace peut exiger des conditions supplémentaires pour l'acceptation de la demande de retrait.

13.9. Si l'Utilisateur n'a pas encore activé d'autres recours contre l'Auteur, Campspace peut, à sa discrétion, contacter l'Auteur lui-même ou exiger que le Plaignant contacte l'Auteur. Si Campspace communique avec l'Auteur lui-même, Campspace demandera à l'Auteur de répondre à la demande de retrait soumise par le Plaignant. Si et quand Campspace reçoit une réponse à une telle demande, Campspace en envoie le contenu au Plaignant. Si le Plaignant est d'accord avec la réponse, la demande de retrait du plaignant sera considérée comme réglée. Si le Plaignant n'est pas d'accord avec la réponse, Campspace enclenchera la procédure de notification et retrait.

13.10. La procédure de notification et retrait prendra un maximum de 15 jours ouvrables.

14. Transfert de droits et d'obligations

14.1. L'Utilisateur n'est pas autorisé à céder, sous-traiter, vendre ou transférer à un tiers les droits et/ou obligations découlant du Contrat.

14.2. Campspace est en droit de céder, vendre ou transférer tout ou partie les droits et/ou obligations découlant du Contrat à (a) des tiers et peut vendre ses réclamations à un tiers sans l'autorisation écrite préalable de l'Utilisateur. L'Utilisateur doit coopérer dans toute la mesure du possible à la cession, la vente ou le transfert desdits droits et/ou obligations, sans être en mesure d'imposer d'autres conditions à ce transfert. En signant le Contrat, l'Utilisateur donne son consentement formel à la cession, la vente ou le transfert desdits droits et/ou obligations.

15. Divers

15.1. Campspace a le droit de modifier unilatéralement les Conditions à tout moment pendant la durée du Contrat. Ces modifications prendront effet au moment annoncé. Campspace mettra les Conditions modifiées à disposition sur le site Web. Sous réserve des présentes Conditions, un Utilisateur a le droit de résilier le Contrat et/ou son Compte.

15.2. Les présentes Conditions constituent l'intégralité du Contrat entre les Parties à l'utilisation du site Web et des Services, sauf accord contraire écrit.

15.3. Si l'une des dispositions des présentes Conditions est jugée non valide ou inapplicable, cette disposition sera annulée et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

16. Droit applicable et tribunal compétent

16.1. Le tribunal de Haarlem sera exclusivement compétent pour statuer en première instance sur tout litige relatif au respect et/ou à l'exécution des Conditions, du Contrat, des transactions envisagées par les présentes et, par conséquent, qu'il s'agisse d'un contrat ou d'un délit, et y compris tout litige y étant lié.

16.2. Dans le cas où un Utilisateur est un consommateur, le tribunal du pays où l'Utilisateur- consommateur est domicilié est également compétent, ou si l'Utilisateur-consommateur est un défendeur dans la procédure, le tribunal du pays où l'Utilisateur-consommateur est domicilié a compétence exclusive.

16.3. Les Conditions, le Contrat, les transactions envisagées par les présentes, y compris tout litige y étant lié, sont exclusivement régis et interprétés conformément au droit néerlandais. Tel est le cas même lorsque l'exécution d'une obligation a totalement ou partiellement lieu en dehors des Pays- Bas ou lorsqu'une partie à la relation juridique réside en dehors des Pays-Bas.

16.4. Dans le cas où un Utilisateur est un consommateur, ce consommateur-Utilisateur est également protégé par les règles impératives de la loi du pays dans lequel ce consommateur-Utilisateur est domicilié. Si ce consommateur-Utilisateur a droit à la protection de la loi du pays dans lequel il/elle est domicilié et qu'il y a conflit entre une règle impérative de la loi du pays de cet Utilisateur et la loi néerlandaise, la règle impérative prévaut.

April 2022
Version 2.0
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